Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Accroprint Brunetti, notamment les services d’impression, de création graphique et de communication visuelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Coordonnées de l’entreprise

• Nom commercial : Accroprint Brunetti
• Titulaire : Alessio Brunetti
• Adresse : Rue de la raffinerie 33, 1893 Collombey-Muraz (VS), Suisse
• Email : info@accroprint.ch
• Téléphone : +41 79 910 94 07

3. Devis et commandes

Toute demande de prestation donne lieu à un devis personnalisé, transmis par email. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du devis (email de confirmation, signature, bon pour accord) par le client.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable, et peuvent être ajustés en fonction des quantités, des supports, des finitions ou des contraintes spécifiques du projet.

Sauf accord particulier, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon les modalités indiquées sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Accroprint Brunetti.

5. Délai de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Accroprint Brunetti s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards liés à :

• Des modifications demandées par le client en cours de projet
• Des retards de validation (BAT, fichiers, informations)
• Des problèmes techniques ou logistiques chez les fournisseurs ou transporteurs

Le risque lié au transport des marchandises est transféré au client dès la remise au transporteur (poste ou service de livraison choisi).

6. Fichiers fournis par le client

Lorsque le client fournit lui-même les fichiers (PDF, images, logos, textes), il est responsable :

• Du contenu (exactitude des informations, orthographe, mentions légales)
• Du respect des droits d’auteur et des licences d’utilisation
• De la qualité technique des fichiers (résolution, marges, fonds perdus, profils couleurs)

Accroprint Brunetti ne pourra être tenu responsable d’un résultat d’impression décevant si les fichiers fournis ne respectent pas les standards techniques communiqués ou les recommandations préalables.

7. Bon à tirer (BAT)

Pour certaines prestations, un bon à tirer (BAT) numérique ou papier est soumis au client avant impression.

La validation du BAT par le client (email, signature, accord écrit) vaut acceptation définitive du visuel, des textes et des quantités. Toute erreur non signalée à ce stade ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

8. Réclamations

Toute réclamation concernant les produits livrés doit être formulée par écrit, avec photos à l’appui si nécessaire, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception.

Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés. En cas de défaut avéré imputable à Accroprint Brunetti, une solution adaptée sera proposée (réimpression, geste commercial, remboursement partiel), sans excéder le montant de la commande concernée.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Accroprint Brunetti ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle consécutifs à un retard, une erreur ou une non-conformité, dans la limite permise par le droit suisse.

10. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par Accroprint Brunetti (logos, chartes graphiques, maquettes) restent la propriété intellectuelle de l’entreprise, sauf mention contraire ou cession spécifiquement prévue par contrat ou facture.

Le client obtient un droit d’utilisation conforme à l’usage prévu (impression, communication, web) une fois la facture réglée intégralement.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et à défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton du Valais, sous réserve de dispositions légales impératives.