Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Accroprint Brunetti (impression, création graphique, communication visuelle). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Coordonnées de l’entreprise

• Nom commercial : Accroprint Brunetti
• Titulaire : Alessio Brunetti
• Adresse : Rue de la Raffinerie 33, 1893 Collombey-Muraz (VS), Suisse
• Email : info@accroprint.ch
• Téléphone : +41 79 910 94 07

3. Devis et commandes

Tout devis est personnalisé et valable 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme dès validation écrite (email, « bon pour accord », signature).

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable, et peuvent varier selon quantités, supports, finitions et contraintes techniques.

Sauf accord particulier, un acompte peut être exigé à la commande, le solde à la livraison ou selon les modalités figurant sur la facture. Paiement par virement bancaire ou moyen accepté par Accroprint Brunetti.

5. Délais de réalisation et livraison

Délais indicatifs. Accroprint Brunetti n’est pas responsable des retards dus aux modifications demandées, validations tardives (BAT, contenus) ou incidents chez les fournisseurs/transporteurs. Le risque de transport est transféré au client à la remise au transporteur.

6. Fichiers fournis par le client

Le client garantit le contenu, les droits d’utilisation et la conformité technique (résolution, fonds perdus, profils couleurs). Accroprint Brunetti décline toute responsabilité en cas de fichiers non conformes.

7. Bon à tirer (BAT)

La validation du BAT (email, signature, accord écrit) vaut acceptation définitive du visuel, des textes et quantités. Les erreurs non signalées à ce stade ne peuvent donner lieu à réclamation.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit, avec preuves (photos le cas échéant), dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. Au-delà, les produits sont réputés acceptés. En cas de défaut avéré imputable à Accroprint Brunetti : réimpression, geste commercial ou remboursement partiel au maximum du montant de la commande.

9. Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle liés à un retard, une erreur ou une non-conformité, dans la limite du droit suisse.

10. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété intellectuelle d’Accroprint Brunetti sauf cession explicite prévue au contrat ou sur facture. Le droit d’usage est acquis après règlement intégral.

11. Retards de paiement, rappels et frais

• Mise en demeure et intérêts moratoires : en cas de défaut de paiement à l’échéance (ou après rappel si aucune échéance n’est fixée), des intérêts moratoires de 5% l’an sont dus conformément à l’art. 104 CO.
• Politique de rappels : 1^er rappel gratuit; dès le 2^e rappel, application automatique de frais administratifs de CHF 25.– minimum par rappel (également au 3^e rappel).
• Facturation des frais : les frais de rappel sont portés en ligne séparée sur la facture (« Frais de rappel – niveau 2/3 »). Ils s’ajoutent au solde dû et portent eux-mêmes intérêts en cas de persistance du retard.
• Frais d’encaissement externes : d’éventuels frais d’encaissement ne sont répercutés au client que s’ils sont convenus contractuellement et raisonnables au regard de la créance.

12. Droit applicable et for

Droit suisse. For : canton du Valais, sous réserve de dispositions impératives.